Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants de la plateforme Dontshoot. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage gratuit du service. En cas de contradiction entre les deux textes sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

1. Vendeur

Les abonnements sont vendus par Lilian LAYRAC, entrepreneur individuel, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Offres et prix

L'usage de la plateforme est gratuit dans sa formule de base. Deux abonnements payants coexistent, souscrits par des personnes différentes : l'offre Pro par le tireur, l'offre Club par le club.

Offre Pro (tireur)

Ouvre l'accès aux fonctionnalités avancées de l'espace tireur : historique complet des séances, notes de séance, photos de cibles, armurerie personnelle et statistiques.

• Abonnement mensuel : 2,99 € par mois
• Abonnement annuel : 29,90 € par an

Offre Club

Les clubs souscrivent un abonnement de plateforme distinct, qui ouvre l'accès à l'espace d'administration, à la tablette d'accueil, au poste de paiement et aux exports.

• Abonnement mensuel : 49 € par mois
• Abonnement annuel : 539 € par an, soit 1 mois offert — douze mois de service facturés onze

Le club souscrit en qualité de professionnel. Les stipulations des présentes CGV propres aux consommateurs — droit de rétractation (article 7) et médiation de la consommation (article 10) — ne lui sont donc pas applicables. Les autres articles, notamment la reconduction et la résiliation, s'appliquent dans les mêmes termes.

Dispositions communes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : le montant affiché est celui effectivement débité, sans supplément. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel ou depuis le lien présenté sur la tablette d'accueil du club. Le processus comprend le choix de la périodicité, la vérification de la commande, puis le paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat.

Un e-mail de confirmation récapitulant l'abonnement souscrit est adressé à l'abonné.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs de Dontshoot, qui n'en conserve aucune.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement passe en attente de régularisation. L'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu si la situation n'est pas régularisée.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement annuel. À défaut d'information dans ces délais, il peut y mettre fin à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après celle-ci lui sont remboursées.

6. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

La résiliation d'un abonnement n'entraîne ni la suppression du compte ni celle des données saisies. Les données restent conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité ; leur suppression peut être demandée séparément.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Bien que le service soit accessible immédiatement après le paiement, l'éditeur a fait le choix de maintenir intégralement ce droit et de rembourser la totalité des sommes versées, sans retenue au prorata de la période déjà utilisée.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande non ambiguë à contact@dontshoot.fr. Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantir une disponibilité absolue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées autant que possible. Une indisponibilité prolongée et imputable à l'éditeur ouvre droit, sur demande, à un geste commercial au prorata de la durée d'indisponibilité.

9. Garantie légale de conformité

L'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques. L'éditeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service et apparaissant pendant la durée de l'abonnement.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@dontshoot.fr. En l'absence de solution amiable, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence.